Amendement n° 70
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute personne, notamment un justiciable ou un professionnel du droit, qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot :
« justiciable »
le mot :
« plaignant ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 54 et 62.
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Élargit la saisine du CSM à tout tiers (avocats, greffiers) pour sanctionner les fautes des magistrats, face au risque de multiplication des plaintes.
Intention : L'auteur cherche à transformer le contrôle disciplinaire des magistrats en un mécanisme de surveillance collégiale et professionnelle, en permettant aux acteurs du droit de devenir des acteurs de la régulation éthique.
L'amendement propose de briser le monopole de la saisine du CSM par les seuls justiciables pour inclure les professionnels du droit témoins des manquements. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un périmètre de saisine restreint, centré sur la victime directe du comportement fautif (le justiciable), afin de protéger l'institution contre une dérive de signalements institutionnels ou professionnels qui pourrait encombrer le Conseil ou fragiliser l'indépendance des magistrats.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, non pas simplement aux justiciables, mais à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
Il s’agit ainsi de permettre notamment aux professionnels du droit qui fréquentent les magistrats dans l’exercice de leur fonction, tels les avocats ou les greffiers, de pouvoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l’égal d’un justiciable, s’ils estiment que le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
Il s’agit de conforter la volonté du projet de loi en renforçant la confiance dans l’institution judiciaire par l’extension d’une voie de droit fondamentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).