Amendement n° 67
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension »
les mots :
« l’âge prévu au premier alinéa du I de l’article 76‑1-1 ».
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Supprime la limite d'âge de 64 ans pour l'accès à la magistrature afin de permettre une carrière complète, face au besoin de recrutement.
Intention : Élargir le vivier de recrutement en protégeant le droit des candidats plus âgés à exercer l'intégralité de leur engagement de service sans être freinés par une retraite anticipée.
L'amendement visait à déconnecter l'accès au concours de la date de départ à la retraite immédiate. En proposant de calculer l'âge limite d'accès en fonction de l'âge de fin de carrière possible (jusqu'à 70 ans) moins la durée de formation et d'engagement, l'auteur cherchait à éviter que la réforme ne décourage les candidats plus âgés qui souhaitent pourtant s'engager sur la durée. Son rejet confirme que le législateur privilégie une limite d'âge rigide liée à la prise de pension plutôt qu'une flexibilité permettant de maximiser le vivier de candidats.
Exposé sommaire
Comme indiqué dans l'exposé des motifs l'alinéa 23 supprime les limites d'âge d'accès à la magistrature dans un objectif de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne et d'harmonisation avec la fonction publique, tout en garantissant la possibilité pour chaque candidat de respecter son engagement de servir.
Or, la limite d'âge prévue dans le texte « date d’entrée en jouissance immédiate de la pension », soit 64 ans, ne tient pas compte de la possibilité pour le candidat de servir jusqu'à la limite d'âge prévue à l'article 76 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (67 ans), ni de la possibilité qu'aura le candidat de demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 68 ans, voire 70 ans tel qu'il est prévu dans le présent Projet de Loi.
Dans un contexte de tension et de difficultés de recrutement, il serait dommage de se priver de candidats souhaitant terminer leur parcours professionnel en s'engageant à servir la justice.
Le présent amendement permettra donc aux candidats de s'inscrire au concours jusqu'à l'âge de 70 ans (si la modification de l'article 76-1-1 est adoptée) diminué de la durée de formation (31 mois) et de la durée d'engagement à servir (10 ans) soit 57 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).