Amendement n° 65
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
« 1° B Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un État par rapport à ses colonies et doit être définitivement abandonné. Cet amendement apporte donc une modification rédactionnelle à l’article 6 de l’ordonnance 22 décembre 1958 qui concerne les nominations en juridictions d’outre-mer afin de supprimer la mention « territoire métropolitain ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).