Amendement n° 64
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et le plaignant ont » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Son » est remplacé par le mot : « Leur ». »
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis Au premier alinéa de l’article 63‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ».
Exposé sommaire
Cet amendement, élaboré avec le CNB, prévoit que le plaignant et son avocat ont accès au dossier de procédure dans le cadre de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), au même titre que le magistrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).