Amendement n° 58
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« à l’exclusion de l’exercice de fonctions ayant pour objectif essentiel d’assurer le traitement juridictionnel des procédures, ».
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Exclut l'évaluation des chefs de cours de toute dimension juridictionnelle pour protéger l'indépendance des magistrats.
Intention : Verrouiller l'indépendance du siège en empêchant que l'évaluation de la gestion administrative des chefs de cours ne devienne un outil de contrôle indirect de leur pratique juridictionnelle.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance de l'autorité judiciaire en créant une frontière étanche entre l'évaluation administrative des chefs de cours et l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de tracer cette ligne de démarcation explicite, acceptant ainsi le risque que les critères d'évaluation de la gestion administrative puissent, par ricochet, influencer la perception de l'aptitude juridictionnelle des hauts magistrats.
Exposé sommaire
Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou des précisions dans l’article 12-1-1 de sorte que les conditions d’évaluation ne comportent aucun risque d’atteinte à l’indépendance juridictionnelle des magistrats du siège et plus généralement de l’autorité judiciaire.
Les Présidents et Premiers Présidents prennent quotidiennement des décisions administratives en matière d’organisation des juridictions qui sont directement liées à l’exercice d’un pouvoir juridictionnel dont ils ont précisément pour mission supérieure de préserver l’indépendance.
Une évaluation de leur aptitude à mettre en œuvre une politique publique, ne peut donc s’entendre que dans un périmètre étranger à l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité.
C’est un amendement de précision sur l’exclusion de l’exercice de fonctions ayant pour objectif le traitement juridictionnel des procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).