Amendement n° 56
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En ce qui concerne les présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, les procureurs de la République près lesdits tribunaux, le collège d’évaluation prévu à l’alinéa précédent est saisi par le chef de cour concerné, autorité hiérarchique, dans le cadre de l’évaluation réalisée en application des dispositions de l’article 12‑1, selon des dispositions fixées par décret. »
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Précise que le chef de cour saisit lui-même le collège d'évaluation pour protéger l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance des chefs de cour en leur donnant la maîtrise du déclenchement de leur évaluation, afin d'empêcher que l'évaluation de leur gestion ne serve de levier de pression sur leurs décisions juridictionnelles.
L'amendement tente de sanctuariser l'indépendance des magistrats en créant un écran entre l'évaluation de leur gestion administrative et l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. En proposant que la saisine du collège d'évaluation soit initiée par le chef de cour lui-même, l'auteur cherche à éviter que l'évaluation ne devienne un outil de pression hiérarchique ou politique sur les chefs de juridiction. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de donner aux chefs de cour un contrôle sur le déclenchement de leur propre évaluation, préférant maintenir une procédure qui semble plus susceptible d'être déclenchée par une autorité supérieure (ministère ou instance centrale), confirmant ainsi une volonté de contrôle externe plutôt que d'autonomie de gestion.
Exposé sommaire
Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou des précisions dans l’article 12-1-1 de sorte que les conditions d’évaluation ne comportent aucun risque d’atteinte à l’indépendance juridictionnelle des magistrats du siège et plus généralement de l’autorité judiciaire.
Les Présidents et Premiers Présidents prennent quotidiennement des décisions administratives en matière d’organisation des juridictions qui sont directement liées à l’exercice d’un pouvoir juridictionnel dont ils ont précisément pour mission supérieure de préserver l’indépendance.
Une évaluation de leur aptitude à mettre en œuvre une politique publique, ne peut donc s’entendre que dans un périmètre étranger à l’exercice des fonctions juridictionnelles exercées par les magistrats placés sous leur autorité.
Pour la clarté de la mise en œuvre de ce dispositif, il s’agit par le présent amendement de préciser que le collège d’évaluation est saisi par le chef de cour concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).