Amendement n° 54
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, qui concernent l’autorité judiciaire ou le conseil supérieur de la magistrature. »
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Donne au CSM un droit d'avis public sur les budgets impactant la justice, opposant autonomie judiciaire et prérogatives budgétaires de l'exécutif.
Intention : Renforcer l'indépendance de la justice en lui donnant un levier de contrôle sur les moyens financiers qui lui sont alloués, afin d'éviter que le budget ne devienne un outil de pression sur l'autorité judiciaire.
L'amendement visait à institutionnaliser une consultation systématique du CSM lors de l'élaboration du budget de l'État (loi de finances) dès lors que des crédits touchent à l'autorité judiciaire. En proposant de calquer le rôle du CSM sur celui du Conseil d'État ou de la Cour des comptes, l'auteur cherche à transformer une consultation informelle ou ponctuelle en un droit de regard structurel et public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle des finances publiques sous l'égide exclusive des pouvoirs exécutif et législatif, refusant d'étendre le champ d'influence de l'autorité judiciaire à la phase de conception budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est inspiré d’une proposition de l’USM.
Il a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avis particulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui-même.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs et financiers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. Le Conseil constitutionnel, de même que chacune des assemblées parlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaboration d’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentaire nécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle la mieux à même de connaître les problématiques de la justice judiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer un avis, rendu public, sur un projet de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).