Amendement n° 53
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« définies par la loi »
les mots :
« prévues par le code général de la fonction publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le décret en Conseil d'État par une loi pour autoriser la gestion électronique des dossiers des magistrats.
Intention : Accélérer la numérisation des dossiers des magistrats en affaiblissant le niveau de contrôle réglementaire et de protection des données (passage du décret à la loi).
L'amendement vise à lever l'impasse juridique créée par l'absence de décret d'application exigé par la loi de 2016, qui bloquait la numérisation des dossiers. En proposant de passer d'un régime de décret (sous contrôle de la CNIL) à un régime de loi, l'auteur cherche à contourner la lourdeur procédurale qui a conduit au contentieux devant le Conseil d'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle par décret et l'avis de la CNIL, refusant de simplifier le régime de protection des données des magistrats au même titre que celui des autres agents publics.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est déposé sur proposition de l’USM.
Le projet de loi organique propose que la gestion sur support électronique du dossier d’un magistrat soit autorisée dans « les conditions définies par la loi », au lieu de renvoyer cette autorisation à l’édiction d’un décret en Conseil d’Etat et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme le précise actuellement le dernier alinéa de l’article 12-2 du statut de la magistrature dans une rédaction en vigueur depuis la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016.
Saisi d’un recours contentieux et constatant que le décret nécessaire n’avait jamais été pris, malgré le fait que la chancellerie avait mis en œuvre la numérisation des dossiers des magistrats, le Conseil d’Etat enjoignait, par arrêt n° 454531 en date du 19 août 2022, à la première ministre de prendre le décret d’application du dernier alinéa de l’article 12-2 du statut de la magistrature dans un délai de 4 mois.
Cet amendement aligne donc purement et simplement les garanties accordées aux magistrats, pour la tenue de leurs dossiers professionnels sur support électronique, sur celles accordées aux autres agents publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).