Amendement n° 50
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant dix ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux docteurs en droit ayant enseigné ou recherché pendant 10 ans d'accéder au second grade de la magistrature.
Intention : Favoriser l'apport de la culture universitaire au sein de la magistrature en créant un pont direct entre la recherche académique et le second grade.
L'amendement transforme la structure de l'accès à la haute magistrature en créant une voie d'entrée spécifique pour les universitaires. En proposant d'ouvrir le second grade aux docteurs ayant une expérience de dix ans dans l'enseignement ou la recherche, l'auteur cherche à briser le monopole des voies de recrutement traditionnelles. L'adoption de cet amendement révèle une volonté du législateur d'intégrer une expertise académique et théorique au sein du corps judiciaire, considérant que la diversité des profils est un enrichissement pour l'institution plutôt qu'un risque de dénaturation de la fonction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ouvrir le recrutement de magistrats du second grade aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche pendant 10 ans après l'obtention de leur master 2.
Si l'on souscrit à l'objectif affiché par le Gouvernement d'ouvrir la fonction de magistrat à d'autres profiles, il est essentiel de diversifier les voies d'accès à la magistrature, y compris et surtout pour les docteurs en droit.
L'Université et la magistrature gagneraient à s'enrichir bien davantage en termes de ressources humaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).