Amendement n° 49
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre l'accès au concours de magistrat pour les docteurs en droit ayant enseigné 5 ans, pour éviter un monopole des voies classiques.
Intention : Favoriser l'apport de l'expertise académique et de la recherche au sein du corps judiciaire en protégeant un débouché professionnel pour les docteurs en droit.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le texte initial, qui restreignait les voies d'accès à la magistrature. En réintégrant les docteurs en droit ayant une expérience d'enseignement de cinq ans, le législateur refuse de limiter le recrutement à un profil unique (étudiants/concours classiques) au profit d'une ouverture vers le monde académique. Le rejet de cette mesure par le gouvernement (implicite dans l'exposé) suggère une volonté de contrôle strict des flux de recrutement, tandis que son adoption marque une volonté de diversifier l'expertise juridique au sein de la hiérarchie judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l'alinéa introduit par le Sénat ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans.
Si l'on souscrit à l'objectif affiché par le Gouvernement d'ouvrir la fonction de magistrat à d'autres profiles, il est essentiel de diversifier les voies d'accès à la magistrature, y compris et surtout pour les docteurs en droit.
L'Université et la magistrature gagneraient à s'enrichir bien davantage en termes de ressources humaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).