Amendement n° 48
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« doivent représenter moins de la moitié et »
les mots :
« ne doivent pas représenter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et de tribunaux, en limitant le nombre des personnalités qualifiées appelées à y siéger.
Si l’inclusion de personnalités qualifiées ayant des compétences spécifiques complémentaires, est un atout, il n’en demeure pas moins, qu’il est essentiel d’assurer au sein du collège d’évaluation, une place prépondérante des magistrats, qui possèdent l’expertise juridique et l’expérience nécessaire pour procéder à une évaluation de leurs pairs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.