Amendement n° 47
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice »
les mots :
« Conseil supérieur de la magistrature ».
Exposé sommaire
Le texte dans sa version actuelle énonce que trois personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement ni au corps judiciaire sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice afin de siéger au sein du collège d’évaluation des chefs de cours et des tribunaux.
Ce faisant, ce texte méconnait gravement le principe de séparation des pouvoirs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.