Amendement n° 46
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants :
« B. − Les limitations posée à l’article 25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit :
« 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 :
« – Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 70 % du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l’année civile précédente ;
« – Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 35 % du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l’année civile précédente ;
« 2° Aux concours professionnels ouverts pour les années 2026 et 2027 :
« – Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 60 % du nombre total des premières nominations intervenues au premier grade au cours de l’année civile précédant chacun des concours ;
« – Pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, le nombre total des postes offerts ne peut excéder 30 % du nombre total des premières nominations intervenues au deuxième grade au cours de l’année civile précédant chacun des concours. »
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Assouplissement des quotas de recrutement transitoires pour éviter une paralysie de l'accès à la magistrature.
Intention : Garantir un contrôle sur les flux de recrutement professionnel même en période de crise, en refusant le 'tout ou rien' de la suppression des quotas.
L'amendement s'oppose à la suppression pure et simple des quotas de recrutement professionnel entre 2025 et 2027, proposant à la place un mécanisme de flexibilité. Le débat révèle une tension entre l'urgence de remplir les effectifs (objectif de volume de l'exécutif) et la volonté de maintenir un cadre régulé pour l'accès à la magistrature. En rejetant cet amendement, le législateur a privilégié une rupture nette (suppression totale des quotas) plutôt qu'une gestion graduée, confirmant que l'objectif prioritaire est le volume de recrutement immédiat au détriment de la régulation structurelle habituelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à aménager les conditions transitoires de recrutement dans la magistrature par le biais du concours professionnel institué par le projet de loi.
Depuis 1958, l’accès à la magistrature était assuré soit par la filière ordinaire de l’ENM, soit par des recrutements dits latéraux et des concours exceptionnels.
L’article premier du projet de loi remplace les recrutements latéraux et les concours exceptionnels par deux concours professionnels d’accès au premier et au second grades. Il maintient des conditions de quotas limitant le nombre de postes offerts en proportion du nombre total de recrutements à chacun de ces niveaux, constaté au cours de l’année précédente.
Cependant à titre transitoire, l’article 12 du projet de loi supprime ces quotas pour la période allant de 2025 à 2027. En effet, pour permettre d’atteindre les 1500 postes supplémentaires annoncés par le garde des sceaux, il est admis que l’on puisse échapper à la rigueur des quotas pour cette période limitée.
Il est proposé non pas de supprimer les quotas mais de les assouplir. Cela va dans le sens des propos du rapporteur qui a indiqué que des quotas trop rigides seraient paralysants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).