Amendement n° 45
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiques nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires.
« Les membres du jury de concours sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature. »
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Impose l'anonymat, des critères de compétences stricts et un jury non désigné par le ministre pour le nouveau concours.
Intention : Verrouiller l'indépendance du processus de sélection des magistrats en limitant l'influence de l'exécutif sur le jury et les modalités du concours.
L'amendement tente d'encadrer la création du nouveau concours pour éviter qu'il ne devienne un outil de clientélisme ou de sélection politique. En exigeant l'anonymat et un contrôle parlementaire sur la composition du jury, l'auteur cherche à sanctuariser l'indépendance de la sélection des futurs magistrats face au pouvoir exécutif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté de gestion de l'administration (le ministère de la Justice) sur la mise en place de garde-fous institutionnels supplémentaires, laissant le contrôle de la qualité et de la neutralité du concours aux seules autorités administratives.
Exposé sommaire
Il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel nouvellement créé par le projet de loi organique.
Il est ainsi proposé que le Parlement exerce son contrôle sur trois points :
1. le caractère anonyme, au niveau de l’admissibilité, du concours, conforme aux principes généraux du droit des concours e, évitant ainsi toute suspicion de recommandation ;
2. la vérification que les candidats possèdent tant les connaissances juridiques de base, que les capacités de synthèse dans la gestion des dossiers, dont le Conseil Constitutionnel (décision N° 98-396-DC du 19 février 1998) a reconnu la nécessité pour l’exercice de la profession de magistrat. S’il est bienvenu de diversifier les profils des candidats, les conditions de candidatures ne garantissent pas les qualités susvisées.
3. Le professionnalisme et la neutralité du jury d’admission qui ne saurait être désigné de façon unilatérale par le garde des sceaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).