Amendement n° 43
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge ».
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Supprime les critères d'évaluation des chefs de juridiction basés sur l'avis des pairs et la gestion des politiques publiques.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'indépendance des magistrats en limitant les critères d'évaluation à la gestion pure, afin d'éviter que la consultation de l'entourage professionnel ne se transforme en une procédure de pression ou de sanction disciplinaire déguisée.
L'amendement visait à déconnecter l'évaluation des chefs de juridiction de deux piliers : la consultation de leur environnement professionnel et la mise en œuvre des politiques publiques. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une évaluation qui n'est pas seulement technique ou administrative, mais qui intègre une dimension politique et relationnelle. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de transformer le rôle du chef de juridiction : il n'est plus seulement un gestionnaire de bureau, mais un acteur dont la capacité à porter des politiques publiques et à dialoguer avec son environnement est un critère de performance essentiel.
Exposé sommaire
Hors toute appréciation des qualités juridictionnelles propres aux chefs de juridiction, l’évaluation des qualités de gestion et d’administration qui est proposée, s’appuie sur 2 critères : la consultation de l’environnement professionnel du magistrat et la manière dont il assure la charge des politiques publiques.
Il apparait restrictif de faire reposer cette évaluation sur ces 2 critères privilégiés qui expriment une vision limitée des qualités attendues des chefs de juridictions.
L’exigence d’une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé » pourrait être interprétée dans le sens d’une interprétation disciplinaire de la procédure d’évaluation.
Par ailleurs, dans la logique de la Commission des lois ayant supprimé la mention « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes », il est proposé d’écarter également la référence aux « orientations de politiques publiques dont ils ont la charge ».
En effet, on voit mal de quelles politiques publiques les chefs de juridictions, en particulier du siège, pourraient avoir la charge et quel est le lien avec leurs compétences d’administration et de gestion qui sont pourtant l’objet affirmé de l’évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).