Amendement n° 41
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »
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Interdiction des délibérations politiques pour les syndicats de magistrats afin de préserver l'image de l'impartialité.
Intention : Verrouiller l'expression politique des syndicats de magistrats pour empêcher que leurs prises de position ne soient perçues comme des préjugés influençant les décisions de justice.
L'amendement cherche à étendre l'obligation de neutralité politique (actuellement imposée aux magistrats individuellement) aux organisations syndicales elles-mêmes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la liberté d'expression syndicale à l'obligation de réserve institutionnelle, préférant maintenir une distinction entre l'exercice de la fonction juridictionnelle (neutre) et l'activité syndicale (qui peut être politique). Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de neutraliser le débat politique au sein des corps de métier, mais de réguler uniquement l'acte de juger.
Exposé sommaire
L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être compatibles avec l’impartialité inhérente aux devoirs de leur état de façon à ne jamais porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice, et à ne pas altérer ainsi, la confiance du public dans le système judiciaire.
L’observation, à la lumière d’évènements récents, de certaines prises de position politiques de magistrats au nom de leur syndicat, suivies de décisions conformes à ces prises de position, qui peuvent rétrospectivement apparaitre comme des préjugements, peut nuire gravement à l’image de la justice et à la confiance du public dans notre système judiciaire.
Le présent amendement vise à étendre aux organisations syndicales de magistrats, l’interdiction de toute délibération politique, telle qu’elle est visée pour le corps judiciaire, par les dispositions de l’article 10 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).