Amendement n° 40
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « , dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le devoir de réserve des magistrats syndiqués pour éviter que leurs prises de position n'influencent leurs jugements.
Intention : Verrouiller l'expression politique des magistrats syndiqués pour protéger l'apparence d'impartialité de la justice, au risque de restreindre leur liberté d'expression.
L'amendement cherche à lever une ambiguïté perçue entre l'exercice du droit syndical et l'obligation de neutralité. En proposant de lier explicitement le devoir de réserve au droit syndical dans l'ordonnance de 1958, l'auteur veut empêcher que l'engagement politique d'un représentant syndical ne soit interprété comme un préjugement sur les affaires qu'il traite ensuite. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une règle spécifique ou un renforcement textuel pour les magistrats syndiqués, préférant maintenir le régime de réserve général sans distinction de fonction syndicale, ou estimant que le cadre actuel est suffisant pour protéger l'impartialité.
Exposé sommaire
L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être conciliés avec le devoir de réserve visé à l’article 10 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 qui s’impose à tous les magistrats, y compris aux représentants des organisations syndicales de magistrats.
L’observation, à la lumière d’évènements récents, de certaines prises de position politiques de magistrats au nom de leur syndicat, suivies de décisions conformes à ces prises de position, qui peuvent rétrospectivement apparaitre comme des préjugements, peut nuire gravement à l’image de la justice et à la confiance du public dans notre système judiciaire.
Le devoir de réserve des magistrats dans sa globalité n’est pas remis en cause, mais les évènements susvisés démontrent qu’associer le devoir de réserve au droit syndical au sein de l’article 10-1 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 permettrait d’en préciser l’étendue exacte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).