Amendement n° 38
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Ce que ça change · analyse IA
Exige le maintien de l'obligation de motiver les griefs dans la plainte pour éviter les recours abusifs basés sur le simple ressenti.
Intention : Verrouiller la recevabilité des plaintes en imposant une obligation de motivation pour protéger les magistrats contre l'engorgement et les recours déguisés en plaintes disciplinaires.
L'amendement visait à contrecarrer la simplification introduite par le projet de loi qui ne demandait plus que l'indication des faits. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'assouplir l'accès à la plainte disciplinaire, quitte à accepter des saisines moins structurées, privilégiant ainsi la facilité de saisine du justiciable sur la rigueur procédurale et la préparation de la défense du magistrat.
Exposé sommaire
L’article 50-3 de l’ordonnance statutaire prévoit en l’état :
« A peine d'irrecevabilité, la plainte :
(…)
- doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ».
Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mention précise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui de sa plainte, qui ne doit plus contenir que l’indication des faits.
Une telle suppression n’est absolument pas compréhensible.
Elle revient à consacrer la recevabilité d’une plainte non argumentée, établie sur un simple ressenti du justiciable, et motivée le plus souvent par la déception provoquée par une décision défavorable à ses intérêts.
Or il sera rappelé qu’un acte juridictionnel jugé insatisfaisant ne peut être attaqué que par les voies légales de recours (appel et cassation pour les principales).
Et cette suppression de l’exigence d’une indication des motifs apparaît d’autant plus surprenante que le projet de loi consacre l’intervention, aux côtés de l’auteur de la plainte, d’un avocat, qui, en sa qualité de professionnel du droit, est nécessairement à même de développer et d’articuler les griefs rapportés par son client.
Si peu de plaintes donnent lieu à des sanctions, comme certains semblent le regretter, c’est précisément parce qu’un nombre important d’entre elles procèdent d’une confusion avec les voies de recours.
Il importe dès lors que les plaintes soient entourées d’un minimum de garanties pour que le magistrat concerné ait la possibilité de prendre connaissance des griefs qui lui sont adressés, et, partant, de préparer utilement sa défense.
L’égalité des armes doit être respectée, et la transparence est de mise. Celui qui se prévaut d’une faute disciplinaire commise par un magistrat doit pouvoir l’expliciter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).