Amendement n° 37
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte qui vise à réserver le troisième concours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser des épreuves
d’admissibilité. L’école nationale de la magistrature est une école d’application : chaque candidat dispose non seulement d’une solide culture juridique mais aussi d’une expérience
professionnelle. En outre, il est à craindre que cette exception ne s’étende à d’autres catégories de candidats, soit au concours, soit au nouveau dispositif de recrutement par jury.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.