Amendement n° 34
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de 15 % à 10 % la part des places réservées aux candidats « Prépas Talents » pour limiter l'inégalité avec les autres étudiants.
Intention : Réduire la priorité accordée aux parcours sociaux spécifiques pour préserver une plus grande part de places pour le concours étudiant classique.
L'amendement tente de moduler l'équilibre entre l'action sociale (favoriser les profils issus de parcours spécifiques) et l'égalité de traitement entre candidats. En proposant de réduire le quota de places réservées, l'auteur cherche à limiter l'effet de « réservoir » qui pourrait être perçu comme une discrimination envers les candidats du concours classique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une politique de discrimination positive affirmée, acceptant la tension sur l'égalité de traitement au profit d'une correction des inégalités sociales de départ.
Exposé sommaire
L’article 11 vise à mettre en place une voie d’accès parallèle au concours dit « étudiant » au profit des personnes ayant suivi une formation « Prépas Talents » accessible au regard de critères sociaux.
Il est précisé que ce concours sera identique au concours dit « étudiant ».
Afin de limiter la rupture d’égalité que ce dispositif entraînera pour les étudiants qui concourent, il est proposé d’abaisser le taux du nombre de places offertes au concours spécial des candidats « Prépas Talents » de 15 % à 10 %.
C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter cet amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).