Amendement n° 33
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du quota de 15 % réservé aux candidats issus de zones prioritaires ou rurales pour garantir l'égalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la magistrature sur un modèle de méritocratie pure en neutralisant les leviers de correction sociale et territoriale.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement total de la discrimination positive introduite par l'article 11. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision méritocratique classique, fondée sur l'égalité de concours pour tous, à une vision de justice sociale visant à corriger les inégalités territoriales et sociales d'accès aux grandes fonctions. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de maintenir une égalité de traitement formelle, mais de passer à une égalité réelle en utilisant des critères de provenance géographique et sociale pour diversifier la magistrature.
Exposé sommaire
L’article 11 qui vise à mettre en place une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves-candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivis la formation « Prépas Talents », rompt avec la tradition d’accès aux postes de la fonction publique en France.
Ce système crée une discrimination qui entraîne une rupture d'égalité entre les étudiants qui concourent.
Ce système à double vitesse risque de conduire à une baisse de niveau du recrutement du fait de critères trop inégaux.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer l’article 11 du projet de loi organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).