Amendement n° 26
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article permettant l'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction, entre gestion de la pénurie et protection de l'inamovibilité.
Intention : Verrouiller le principe d'inamovibilité pour empêcher que la gestion de la pénurie de personnel ne serve de prétexte à une mobilité forcée et déstabilisante des magistrats.
L'amendement vise à supprimer l'article 5 dans son intégralité, contestant la légitimité de l'affectation temporaire de magistrats. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la réforme : le Gouvernement présente la mesure comme un outil de gestion nécessaire face à la pénurie de moyens, tandis que l'auteur y voit une dérive vers une 'magistrature corvéable'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et la réponse aux besoins de service immédiats au détriment de la protection stricte du principe d'inamovibilité, perçu par l'opposition comme un risque de précarisation du statut.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette capitulation face à la situation actuelle n’est pas acceptable.
Alors que leur charge de travail est exponentielle, nous ne permettons pas aux magistrats d’exercer leur profession comme il se doit. Et vos solutions n’en sont pas. Vous ne semblez pas réaliser l’ampleur de la contradiction à vouloir rendre ce métier plus attractif et en même temps à pousser pour toujours plus de flexibilité et donc de précarité.
Dans son avis sur ce projet de loi, le syndicat de la magistrature considère que cet article, tout comme la plupart des mesures de ce texte, « dessine une magistrature au statut précarisé, mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induit par les vacances d’emploi ou le surcroît d’activité survenant dans telle ou telle juridiction. Ces dispositions constituent une brèche non acceptable au principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance de la justice ». Nous ne pouvons que partager leurs craintes et demandons en conséquence la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).