Amendement n° 22
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent siéger comme assesseur à la chambre des appels correctionnelles ».
Exposé sommaire
Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).