Amendement n° 14
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , nonobstant toutes dispositions contraires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir des précisions sur les limites d’âge supérieures opposables aux candidats aux trois concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM).
Actuellement, pour le deuxième concours les agents de la fonction publique doivent être âgés de 48 ans et 5 mois au plus, et, pour le troisième concours, les salariés du privé doivent être âgés de 40 ans au plus. Ces limites d’âge sont peu pertinentes et injustes.
Dans une décision n° 2020‑118 du 19 juin 2020, le Défenseur des droits avait recommandé d’engager des travaux en vue de la suppression des limites d’âge existant pour tous les concours d’accès à l’ENM.
En ce sens, l’article 1er du présent projet de loi organique prévoit qu’aucune limite d’âge supérieure ne sera opposable « nonobstant toutes dispositions contraires ». Si cet article va dans le bon sens, cette réserve est floue et prête à confusion. Le présent amendement vise donc à obtenir du garde des Sceaux des éclaircissements sur les limites liées à l’âge qui persisteraient après le vote du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).