Amendement n° 12

LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article PREMIER Déposé le 27/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.