Amendement n° 4
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux agents de police nationale et de gendarmerie nationale, titulaires de la qualification d’officier de police judiciaire depuis au moins trois ans. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Accès direct au concours d'auditeur de justice pour les policiers et gendarmes ayant 3 ans d'expérience, face au débat sur l'égalité des chances et la formation initiale.
Intention : Favoriser la promotion sociale et professionnelle des forces de l'ordre vers la magistrature en valorisant l'expérience de terrain au détriment des critères académiques traditionnels.
L'amendement propose de créer une voie de dérogation au concours classique pour les officiers de police judiciaire (OPJ). En proposant de substituer l'expérience de terrain (3 ans) à la formation académique initiale, il cherche à transformer la structure même de la magistrature en y intégrant des profils opérationnels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou strict sur l'accès à la magistrature, privilégiant le modèle de la formation universitaire et académique sur le modèle de l'expérience de terrain, et refusant ainsi de transformer la fonction de magistrat en une évolution de carrière pour les forces de l'ordre.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire, qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeur de justice.
Dès lors qu’ils justifieraient d'au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient du droit à l’accès au concours d’auditeur de justice.
Véritables maillons essentiels du fonctionnement de la « chaîne » pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice, ils disposent par conséquent d'une légitimité à bénéficier d'un accès à ce concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).