Amendement n° 3
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sénat (amendement adopté au Sénat n° Com-52) qui a été supprimée en séance publique. L’objectif est de préciser explicitement que les magistrats à titre temporaire (MTT), lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut, ne peuvent prononcer des mesures privatives de libertés.
Pour rappel, dans sa décision n° 2002‑461 DC du 29 août 2002 (considérant n° 19), le Conseil constitutionnel déduit de l’article 66 de la Constitution que le prononcé de ces mesures privatives de liberté, en raison de leur gravité, doit être réservé à des magistrats de carrière. Il semble nécessaire de réintégrer cette garantie dans le présent projet de loi organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).