Amendement n° 3
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants :
« 7° L’article 41‑27 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »
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Harmonise le texte après la suppression des règles de transition sur le renouvellement des mandats.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du dispositif en supprimant les références obsolètes aux règles de transition, évitant ainsi un vide juridique ou une contradiction avec la nouvelle terminologie de « second mandat » adoptée par la CMP.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.