Amendement n° 1
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots :
« , dont la durée ne peut être inférieure à douze mois ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 68 les trois alinéas suivants :
« 17° L’article 25‑3 est ainsi rédigé :
« Art. 25‑3. – La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois. »
« 17° bis L’article 25‑4 est abrogé. »
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Précise que le seuil de 12 mois de formation s'applique au cumul des périodes probatoire et complémentaire.
Intention : Sécuriser le calcul de la durée de formation en évitant toute interprétation permettant de multiplier les périodes de test au-delà de l'année légale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.