Amendement n° CL169
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« composé »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation ; du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, premier avocat général ou avocat général à la Cour de cassation ; ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Les personnalités qualifiées doivent représenter moins de la moitié et plus du quart des membres du collège. Les membres magistrats qui ne sont pas élus par leurs pairs sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Rééquilibre la composition du collège d'évaluation en garantissant une majorité de magistrats face au pouvoir exécutif.
Intention : Sanctuariser l'indépendance du collège d'évaluation en limitant l'influence de l'exécutif et de la haute hiérarchie judiciaire au profit d'une représentation majoritaire et protégée des magistrats.
L'amendement modifie profondément la structure de gouvernance du collège d'évaluation. En retirant les chefs de la Cour de cassation et en réaffirmant la majorité des magistrats, il cherche à éviter une hyper-concentration du pouvoir entre les mains de la haute hiérarchie judiciaire. Surtout, en soumettant la nomination des magistrats non élus à l'avis conforme du CSM, il crée un verrou de protection contre une nomination discrétionnaire par le Garde des Sceaux. Le rejet de ces propositions par d'autres acteurs (implicite dans la nécessité de cet amendement) aurait probablement conduit à un organe plus contrôlé par l'exécutif ou par une élite judiciaire restreinte.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement procède à plusieurs ajustements. Il retire les chefs de la Cour de cassation du collège d'évaluation, il réintègre le fait que les membres magistrats sont majoritaires, et enfin il prévoit que les membres magistrats qui ne sont pas élus par leurs pairs sont nommés par le garde des Sceaux sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Il s'agit de conserver un équilibre et de ne pas trop lier le pouvoir réglementaire, tout en s'assurant que le collège sera composé en majorité de magistrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).