Amendement n° CL168
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois, ».
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Supprime la durée de 18 mois imposée par le Sénat pour éviter de décourager les candidats et préserver la souplesse de recrutement.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'exécutif sur les modalités de formation afin de garantir l'efficacité et la rapidité du recrutement de nouveaux magistrats.
L'amendement rétablit la compétence réglementaire du Gouvernement sur la durée de la formation probatoire, contestant l'intervention législative du Sénat. Le débat révèle une tension entre la volonté des sénateurs de sécuriser un parcours de formation long (18 mois) et l'impératif gouvernemental de rapidité pour atteindre l'objectif de recrutement de 1 500 magistrats. En rejetant la durée fixe, le Gouvernement protège sa capacité à ajuster les modalités d'intégration pour rendre le concours attractif, notamment pour les profils expérimentés comme les avocats.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de retirer une disposition introduite par le Sénat, fixant la durée de formation probatoire des stagiaires du concours professionnel à 18 mois.
D’une part, la fixation de la durée de formation relève du domaine règlementaire. Ainsi, actuellement les durées de formation probatoire des stagiaires des concours complémentaires et des candidats à l’intégration de directe sont fixées par décret, respectivement à 5 et 7 mois.
D’autre part, la durée de la formation probatoire retenue par le Sénat ne semble pas conforme à l’intention des sénateurs qui envisagent cette durée comme étant la durée totale de la formation, soit la formation probatoire mais également la formation complémentaire, préalable à la prise de fonctions et prévue à l’article 25-2.
Or, la rédaction retenue revient à porter la durée totale de formation à une durée bien supérieure à 18 mois, ce qui ne correspond pas au profil des candidats cibles de ce concours professionnel. En effet, fixer la durée de formation probatoire à 18 mois est de nature à décourager les candidats, notamment les avocats, et ne permettra pas d'atteindre l'objectif de recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027.
Enfin, le Gouvernement envisage une durée de formation totale de l’ordre de 12 mois pour les stagiaires du concours professionnel, dont 10 mois à titre probatoire, conduisant à l’exercice de fonctions généralistes, ce qui parait donc tout à fait suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).