Amendement n° CL166
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 la phrase suivante :
« Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Le scrutin peut être organisé...(le reste sans changement)."
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Transforme l'obligation de vote électronique en une option pour éviter l'illégalité en cas de défaillance technique.
Intention : Sécuriser le processus électoral en offrant une porte de sortie juridique pour éviter l'annulation d'un scrutin en cas d'impossibilité technique de voter par voie électronique.
L'amendement intervient pour assouplir la contrainte technologique imposée par le texte initial. En passant d'une obligation de résultat (le vote électronique) à une faculté (la possibilité de voter par voie électronique), le législateur cherche à protéger la validité juridique du scrutin. Le rejet de l'obligation stricte montre une volonté de ne pas sacrifier la régularité de l'élection sur l'autel de la modernisation numérique, privilégiant la sécurité juridique face aux aléas techniques.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement confirme l’intérêt d’une ouverture du vote électronique pour les élections du CSM, et fait de cette évolution une possibilité et non une obligation.
Il s’agit d’éviter tout problème de non respect de la loi organique si, pour une raison technique, il n’était pas possible d’organiser le scrutin sous forme électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).