Amendement n° CL165
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont réalisés »
les mots :
« peuvent être organisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'obligation de vote électronique en une option facultative, opposant modernité technique et respect des modes de scrutin traditionnels.
Intention : L'auteur cherche à préserver la liberté de choix des instances de carrière en évitant un verrouillage technologique imposé par la loi.
L'amendement modifie la nature de la modalité de vote. En passant d'une obligation à une possibilité, il redonne une marge de manœuvre aux instances décisionnelles. Son adoption indique que le législateur refuse d'imposer une dématérialisation systématique, préférant laisser le choix de la méthode de scrutin (physique ou numérique) aux commissions concernées, évitant ainsi une rigidité procédurale qui pourrait être perçue comme une contrainte technique ou une rupture avec les usages.
Exposé sommaire
Ce sous amendement précise que le vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement est une possibilité et non une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).