Amendement n° CL164
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 50, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois ». »
II. –En conséquence, après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 58‑1, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ». »
Ce que ça change · analyse IA
Prorogation du délai de décision du CSM de 15 à 30 jours pour concilier urgence de l'interdiction et droits de la défense.
Intention : Garantir l'effectivité des droits de la défense et la sérénité des délibérations du CSM face à l'urgence de la saisine ministérielle.
L'amendement cherche à corriger une tension structurelle entre la célérité requise par les mesures d'interdiction temporaire d'exercice (souvent liées à des situations d'urgence ou de faute grave) et le temps nécessaire au fonctionnement démocratique et collégial du Conseil supérieur de la magistrature. En doublant le délai, le législateur reconnaît que l'urgence de la mesure ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l'instruction et de la possibilité pour le magistrat de préparer sa défense. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de sanctionner vite, mais de garantir un processus disciplinaire respectueux des garanties procédurales, même en cas de saisine urgente par le ministre.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai de traitement par les formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature des demandes d’interdiction temporaire d’exercice qui lui sont transmises par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Actuellement, le délai de 15 jours apparait particulièrement court pour rassembler la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, pour permettre au magistrat concerné d’organiser sa défense et de faire valoir ses droits mais, surtout, pour que le Conseil puisse rendre une décision ou donner son avis.
Dans un souci de conciliation des droits de la défense ainsi que la nécessité de traiter rapidement de la situation justifiant la saisine aux fins d’interdiction temporaire d’exercice, par définition urgente, il est proposé d’augmenter le délai de quinze jours supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).