Amendement n° CL161
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les règles de transition sur la durée des mandats et des affectations pour harmoniser le texte.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte en supprimant les régimes transitoires qui auraient pu créer des exceptions ou des zones de flou juridique par rapport à la nouvelle règle de fond.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination, qui supprime les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d'exercice des fonctions et d'affectation, en cohérence avec la suppression de ces dispositions à l'article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).