Amendement n° CL159
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 170, insérer un alinéa ainsi rédigé :
31° bis À l’article 76-1, après les mots : « jusqu’au 30 juin », sont insérés les mots : « ou 31 décembre ».
Ce que ça change · analyse IA
Offre aux magistrats le choix de leur date de départ (date limite d'âge, 30 juin ou 31 décembre) pour concilier gestion des effectifs et liberté individuelle.
Intention : Accorder une autonomie de gestion de fin de carrière aux magistrats tout en offrant aux directions des services judiciaires des fenêtres de remplacement plus diversifiées.
L'amendement transforme une règle de cessation de fonctions rigide, calée sur le mouvement du 1er septembre, en un système à options. En introduisant le mouvement du 1er janvier, le législateur cherche à rompre avec une logique purement administrative de remplacement de masse pour intégrer une dimension de gestion de carrière plus souple. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de la gestion prévisionnelle des effectifs (qui préfère des dates fixes et uniformes) à la reconnaissance de la singularité des parcours des magistrats.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de proposer une option s’agissant de la date de maintien en fonctions des magistrats ayant atteint la limite d’âge d’activité.
La fixation de règles de cessation de fonctions des magistrats de l’ordre judiciaire qui viennent d’atteindre la limite d’âge, dérogatoires au droit commun, a été justifiée par une amélioration effective du fonctionnement des juridictions, afin de faciliter le remplacement des magistrats sans désorganiser les juridictions, en alignant la cessation des fonctions sur le mouvement annuel des magistrats au 1er septembre.
Pour introduire plus de souplesse tant pour l’organisation des juridictions que pour les magistrats partant à la retraite, il apparait opportun d’introduire une option respectant le deuxième mouvement important chaque année au 1er janvier.
L’introduction d’une telle option dans la date de départ en retraite ne poserait en outre aucune difficulté en gestion, les magistrats étant systématiquement interrogés à l’approche de leur date présumée d’admission à la retraite par la direction des services judiciaires. L’amendement proposé permet ainsi d’offrir aux magistrats un triple choix : un départ à la retraite à la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, au 30 juin ou au 31 décembre suivant la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).