Amendement n° CL151
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Les »
insérer le mot :
« autres ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature donne un avis conforme sur les membres du collège d'évaluation qui sont magistrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).