Amendement n° CL150
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 12‑1 est ainsi modifié :
« a) à la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « par les chefs de cour » » ;
« b) Après le quatrième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« « Par exception aux précédents alinéas, un entretien professionnel est proposé aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation après un an d’exercice. Cet entretien est réalisé par le premier président de la Cour pour les conseillers et par le procureur général près la Cour pour les avocats généraux. Si cet entretien donne lieu à un écrit, celui-ci ne peut être versé au dossier individuel du magistrat. » »
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Distingue l'évaluation des chefs de juridiction et instaure un entretien annuel pour les magistrats de la Cour de cassation.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser les compétences hiérarchiques d'évaluation et à uniformiser les standards de gestion de carrière entre les hautes juridictions.
L'amendement cherche à clarifier la hiérarchie de l'évaluation pour éviter un chevauchement de compétences entre les chefs de cour et les mécanismes d'évaluation élargie prévus par le projet de loi. En introduisant un entretien professionnel rapide pour les magistrats de troisième grade à la Cour de cassation, il vise à harmoniser les pratiques de la Cour de cassation avec celles du Conseil d'État, renforçant ainsi la régularité du suivi de carrière au sommet de la pyramide judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte deux modifications aux modalités d'évaluation professionnelle des magistrats.
En premier lieu, il précise que l'évaluation des chefs de juridiction est conduite par les chefs de cour, afin de distinguer cette évaluation de l'évaluation élargie prévue à l'article 2 du projet de loi organique.
En deuxième lieu, il propose d'insérer une nouvelle disposition pour prévoir que les magistrats du troisième grade à la Cour de cassation se voient proposer un entretien professionnel après un an d'exercice, dans la continuité de ce qui a été initié au Conseil d'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).