Amendement n° CL147
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 100, substituer aux mots :
« , de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25‑2 »
les mots :
« ou de la commission d’avancement ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction d'inclure des magistrats en service extraordinaire dans les jurys d'aptitude, jugée redondante.
Intention : Éviter de créer un précédent juridique ou une ambiguïté interprétative qui pourrait ouvrir la porte à l'usage de magistrats non de carrière dans d'autres processus de sélection.
L'amendement vise à retirer une précision qui, selon l'auteur, n'apporte rien au texte car le statut de ces magistrats (non-carrière) les exclut déjà de fait des fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire. Le débat souligne un risque de confusion juridique : maintenir cette mention pourrait laisser entendre, par une interprétation inversée (*a contrario*), que d'autres types de jurys (comme ceux de recrutement) pourraient, eux, accueillir ces magistrats non professionnels. En supprimant cette clause, l'auteur cherche à éviter de créer des exceptions ou des ouvertures là où la loi ne voulait rien réguler de spécifique.
Exposé sommaire
Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres jury d’aptitude des stagiaires.
Cette mention apparait inopportune.
D’abord, parce que les dispositions législatives n’apportent pas de précision quant à la composition de ce jury dont la détermination relève du pouvoir réglementaire.
Ensuite, si les textes réglementaires concernant un jury prévoient la nomination de membres « magistrats de l’ordre judiciaire », il peut être précisé que lorsqu’un texte prévoit qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est membre d’un jury, cette notion renvoie nécessairement à un magistrat de carrière ainsi que le rappelle avec constance le Conseil constitutionnel.
Les magistrats en service extraordinaire, qui par définition ne sont pas des magistrats de carrière, n’entrent donc pas dans cette définition.
En conséquence, le statut des magistrats en service extraordinaire fait obstacle à ce qu’ils puissent être nommés membres de ce jury en qualité de magistrat de l’ordre judiciaire.
Cet ajout, outre son inutilité, présente un risque de lecture a contrario s’agissant des autres magistrats non professionnels et du jury de recrutement. Sa suppression est donc proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).