Amendement n° CL136
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention d'une version spécifique de la règle de déclaration pour éviter de suggérer une modification du fond.
Intention : Sécuriser l'application uniforme des règles de déontologie en empêchant toute interprétation qui créerait un régime dérogatoire ou simplifié pour les nouveaux magistrats assujettis.
L'amendement vise à simplifier les dispositions transitoires en supprimant une référence textuelle ajoutée par le Sénat. L'enjeu est de lever une ambiguïté interprétative : en citant une version précise de la règle de déclaration d'intérêts, le texte du Sénat laissait entendre que les modalités de cette obligation changeaient pour les nouveaux assujettis. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est une extension purement quantitative (élargissement du champ des personnes concernées) et non qualitative (changement des règles de déclaration) de l'obligation déontologique.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision ajoutée par le Sénat aux dispositions transitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique auxquelles certains magistrats sont nouvellement soumis aux termes du projet de loi organique.
Cet ajout est, en effet, source de confusion dès lors que le projet de loi organique n'apporte aucune modification quant aux conditions d’établissement de la déclaration d'intérêts et de l’entretien déontologique qui l’accompagne régis par l’article 7-2 de l’ordonnance statutaire. Le projet de loi organique ajoute seulement à la liste des magistrats qui avaient été omis du champ d’application de cet article et la disposition transitoire fixe le délai dans lequel cette obligation devra être accomplie par les magistrats nouvellement concernés. Le fond du texte n’ayant pas évolué, il n’y a pas lieu de préciser la version du texte auquel il est fait référence au risque de laisser croire que les magistrats nouvellement concernés par cette obligation ne le seraient pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).