Amendement n° CL133
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».»
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit un délai de six mois pour combler une vacance de siège, car le passage au scrutin direct rend le délai de trois mois matériellement impossible.
Intention : Garantir la continuité de la représentation en alignant le calendrier électoral sur les contraintes logistiques réelles du scrutin direct, évitant ainsi une vacance de siège prolongée par l'impossibilité technique de tenir une élection.
L'amendement corrige une incohérence majeure introduite par la modification du mode de scrutin. En passant d'un scrutin indirect (désignation rapide) à un scrutin direct (organisation d'une élection), le texte initial imposait un délai de trois mois qui s'avérait techniquement irréalisable. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, tout en voulant démocratiser l'accès au siège par le vote direct, a dû concéder une certaine inertie institutionnelle pour garantir la faisabilité matérielle du processus électoral.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le délai de six mois, prévu dans le projet de loi initialement soumis par le Gouvernement, pour procéder à la désignation complémentaire d’un membre en cas de vacance définitive d’un siège.
Compte tenu de la modification du mode de scrutin, transformé d’un scrutin indirect en un scrutin direct, l’allongement de ce délai apparait nécessaire afin de procéder aux opérations électorales. Quelle que soit la solution retenue quant au nombre de noms devant figurer sur la liste des candidats, l’hypothèse d’une vacance définitive ne peut être exclue et en pareille situation, il n’y a d’autre choix que l’organisation d’un scrutin direct qui ne peut être organisé dans un délai de trois mois
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).