Amendement n° CL132
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe de trois à quatre noms par liste pour pallier l'absence de mécanisme de suppléance constitutionnel.
Intention : Sécuriser la continuité du fonctionnement du CSM en créant une réserve de candidatures pour compenser l'absence de statut de suppléant.
L'amendement répond à une lacune structurelle créée par le nouveau mode de scrutin proposé. En passant à une liste de quatre noms pour trois sièges, le législateur anticipe l'impossibilité de remplacer un membre dont le mandat prendrait fin prématurément, la Constitution ne prévoyant pas de système de suppléance. Le rejet de cette option aurait figé le Conseil dans une rigidité dangereuse : en cas de vacance, le siège resterait vide jusqu'au prochain renouvellement, affaiblissant ainsi la continuité de l'institution.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par le Sénat portent à quatre le nombre de noms devant figurer sur la liste des candidatures aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le système actuel, conforme aux dispositions de l’article 65 de la Constitution, permet d’utiliser le candidat figurant en troisième position sur la liste dans le cas où aucun des deux autres candidats élus ne pourrait plus siéger, et fonctionne parfaitement depuis sa création, le cas d'une vacance sans possibilité de remplacement ne s'étant présenté qu'une seule fois dans un contexte bien spécifique.
Le projet de loi prévoit un nouveau mode de scrutin de liste à un degré à la représentation proportionnelle. Ainsi, seules des listes nationales complètes bloquées, de trois magistrats du siège et trois magistrats du parquet, correspondant au nombre de sièges à pourvoir au Conseil supérieur de la magistrature peuvent être transmises, dès lors que la Constitution, qui renvoie à une loi organique seulement pour déterminer les modalités de désignation des membres, ne prévoit pas la possibilité d’une suppléance de ses membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).