Amendement n° CL106
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. »
II. – Par conséquent, à la première phrase de l’alinéa 169, supprimer le mot :
« même » .
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Garantit la nomination effective du magistrat dans le poste souhaité ou proposé après son congé parental.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des magistrats en verrouillant la phase finale du retour de congé parental pour éviter que la procédure ne reste lettre morte sans affectation concrète.
L'amendement transforme une intention de retour à l'emploi en une obligation de résultat concernant le poste occupé. En inscrivant explicitement la phase de nomination, il lève l'incertitude juridique sur la fin du processus de retour de congé parental. Le débat sous-jacent oppose la gestion discrétionnaire des carrières par le ministère de la Justice à la protection de la stabilité professionnelle des magistrats ayant interrompu leur activité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l'article 72-3 la dernière étape du retour d'un magistrat après un congé parental, c'est-à-dire sa nomination dans l'une des fonctions souhaitées par lui ou proposées par le garde des Sceaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).