Amendement n° CL105
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ».
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Garantit la liberté de choisir son avocat lors de l'audition, évitant que seul l'avocat du dépôt de plainte puisse assister.
Intention : Sanctuariser le droit à une défense libre et renouvelable en empêchant que la procédure ne verrouille le choix du conseil au seul avocat ayant introduit la requête.
L'amendement vise à lever une ambiguïté procédurale qui aurait pu restreindre le droit à l'assistance. En reformulant les alinéas 38 et 61, le législateur refuse de lier la présence de l'avocat à celui qui a assisté au dépôt de la plainte initiale. L'adoption de cet amendement confirme que l'assistance juridique est un droit autonome et non une extension de l'acte de saisine, protégeant ainsi le justiciable contre une forme de captivité procédurale par un conseil unique.
Exposé sommaire
Cet amendement confirme le droit pour le justiciable d'être assisté par son conseil lors de son audition par la commission d'admission des requêtes, mais reformule les alinéas 38 et 61 afin d'éviter toute interprétation qui n'envisagerait que le cas du conseil ayant initialement accompagné le justiciable pour déposer sa plainte, conformément au principe de liberté de choix du conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).