Amendement n° CL104
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. »
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Élargit les profils éligibles aux postes de conseiller ou d'avocat général pour éviter la vacance de sièges.
Intention : Garantir la continuité du service public de la Cour de cassation en ouvrant les postes vacants à un vivier de magistrats plus large pour éviter toute paralysie institutionnelle.
L'amendement intervient pour pallier une rigidité potentielle du texte initial. En prévoyant une solution de repli (le recours aux magistrats de l'article 39-1) si le vivier spécifique des conseillers/avocats généraux référendaires (ayant 8 ans d'expérience) s'avère insuffisant, le législateur privilégie la continuité du fonctionnement de la Cour de cassation sur la stricte hiérarchie des parcours. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de restreindre l'accès à la haute magistrature par un formalisme de carrière, mais de garantir l'opérationnalité de la Cour.
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser qu'en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six, des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation, par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire, les postes pourront être pourvus par des magistrats mentionnés à l'article 39-1.
Cela vient sécuriser le recrutement à la Cour de conseiller et d'avocat général, qui pourrait être fragilisé en l'absence de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).