Amendement n° CL103
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les chefs de juridiction de suivre les orientations des autorités compétentes.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'évaluation des chefs de juridiction en empêchant l'exécutif d'imposer des critères de performance politique.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui introduisait un lien de subordination hiérarchique ou politique entre l'administration judiciaire et le pouvoir exécutif. En supprimant la référence aux 'orientations de politiques publiques' et aux 'autorités compétentes', l'auteur cherche à protéger l'indépendance de l'évaluation des magistrats. Le rejet de cette mention par le texte initial suggérait une volonté de contrôle de l'exécutif sur la gestion des cours, tandis que l'adoption de cet amendement réaffirme la séparation des pouvoirs en refusant que l'efficacité d'un chef de juridiction soit mesurée à l'aune de sa conformité aux choix politiques.
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ajout n'apporte rien et suscite de l'inquiétude au vu du manque de précision sur les autorités concernées.
Cet amendement propose de supprimer la mention des autorités compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).