Amendement n° CL101
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la transmission automatique des décisions de non-suite au Garde des Sceaux pour protéger l'indépendance judiciaire.
Intention : Verrouiller l'accès du pouvoir exécutif aux informations judiciaires pour prévenir toute ingérence ou pression politique sur les magistrats.
L'amendement visait à limiter l'accès du pouvoir exécutif (via le Garde des Sceaux) aux dossiers de plaintes classées sans suite par la commission des requêtes. En proposant de restreindre cette transmission, l'auteur cherchait à créer un écran de protection entre le politique et le judiciaire, arguant que la connaissance de plaintes jugées infondées par un membre du gouvernement constitue un risque de pression ou de surveillance de l'activité des magistrats. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la transparence et le contrôle de l'institution judiciaire par l'exécutif plutôt que l'étanchéité absolue des dossiers de procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la transmission d’office au garde des sceaux de l’ensemble des décisions rendues par la commission des requêtes. En effet, ces dispositions, qui englobent les décisions ne donnant pas suite à des plaintes, notamment celles qui sont jugées infondées ou irrecevables, sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution, ainsi qu’à la séparation des pouvoirs garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Il est particulièrement malvenu et inopportun que le garde des sceaux, membre du gouvernement, ait connaissance de ces décisions qui ne le concernent en rien dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature a décidé de ne pas donner suite à une plainte d’un justiciable.
L’exploitation qui pourrait être faite de ces éléments tendrait manifestement à remettre en cause l’indépendance des magistrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).