Amendement n° CL100
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 133.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le quota de détachement judiciaire à 1/20ème au lieu de 1/15ème, jugeant l'augmentation inutile.
Intention : Verrouiller les capacités de détachement pour éviter une extension de la mobilité hors du corps judiciaire, sous couvert d'une gestion pragmatique des effectifs.
L'amendement s'oppose à la volonté du Sénat d'élargir la capacité de détachement des magistrats. En s'appuyant sur l'argument de la sous-utilisation actuelle des quotas existants, l'auteur cherche à neutraliser une tentative d'extension des droits de mobilité ou de gestion des effectifs. Le rejet de l'augmentation par cet amendement confirme une volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles opportunités de détachement, privilégiant une gestion stricte et contenue des effectifs plutôt qu'une flexibilité accrue des carrières.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41‑8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grades.
Or, comme l’a rappelé le Gouvernement lors de la séance publique au Sénat, ce quota est déjà loin d’être atteint. Il n’est donc pas nécessaire d’élever le taux de personnes détachées dans le corps judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).