Amendement n° CL98
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« moins de la moitié des membres »
les mots :
« la moitié des membres au moins ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la majorité des magistrats au sein du jury de recrutement, contre l'idée d'un jury majoritairement non-magistrat.
Intention : diluer
L'amendement s'oppose à une volonté du Sénat de limiter la présence des magistrats (en imposant qu'ils soient moins de la moitié) au sein des jurys de recrutement des candidats expérimentés. En rétablissant la majorité des magistrats, l'amendement refuse une
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle.
Le Sénat a précisé la composition du jury professionnel en ajoutant que moins de la moitié de ses membres étaient magistrats en activité et honoraires.
Sans remettre en cause la volonté d’inscrire la composition du jury professionnel au niveau organique, cet amendement modifie le ratio de magistrats à l’intérieur du jury professionnel pour prévoir que ceux-ci y sont majoritaires. Il paraît en effet essentiel que le jury professionnel soit composé en majorité de magistrats, qui seront les mieux à même d’évaluer la capacité des candidats à exercer des fonctions judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).