Amendement n° CL97
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès privilégié des docteurs en droit au concours professionnel, privilégiant l'expérience de terrain.
Intention : Verrouiller l'accès au concours professionnel aux seuls praticiens de terrain pour garantir que la formation courte soit réservée à ceux dont l'expérience est directement opérationnelle en juridiction.
L'amendement rejette la volonté du Sénat d'aligner le statut des universitaires sur celui des professionnels du droit (avocats, greffiers) pour l'accès au premier grade de la magistrature. En refusant de réduire la durée d'activité exigée pour les docteurs (maintenue à 7 ans au lieu de 5), le législateur affirme que la recherche académique, bien que spécialisée, ne constitue pas une expérience 'particulièrement qualifiante' pour l'exercice immédiat des fonctions judiciaires, contrairement aux métiers de la procédure. L'adoption de cet amendement marque une volonté de préserver la spécificité du concours professionnel comme une voie de 'métier' et non comme une voie de 'diplôme'.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat, ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans.
Le concours professionnel est destiné aux professionnels justifiant d’une expérience particulièrement qualifiante pour l’exercice de fonctions judiciaires puisque la formation qui leur sera dispensée sera plus courte.
C’est la raison pour laquelle les durées d’activité professionnelle exigées des candidats pour se présenter au concours, fixées à sept ans, sont réduites pour les professionnels ayant une activité très proche de la sphère judiciaire : avocats, juristes assistants, attachés de justice ou directeurs des services de greffe.
Tel n’est pas le cas des docteurs en droit, quand bien même ils justifieraient de cinq années d’enseignement ou de recherche.
Actuellement, aucune des voies d’accès existantes donnant accès à une formation courte, ne privilégie les titulaires d’un doctorat en droit.
La situation des docteurs en droit n’a cependant pas été omise par le projet de loi organique. D’autres voies d’accès leur sont offertes leur permettant de bénéficier d’une formation plus longue, notamment les premiers et troisième concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).